Les raisons de l’autonomie du droit administratif

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Il faut savoir d’abord que le droit administratif est autonome par rapport au droit privé. En ce sens qu’il possède son domaine d’application spécifique. Le fondement de cette dichotomie est qu’il faut soumettre l’État à des limites, qui sont constituées, en principe par le droit. Mais, pas le même droit qui régit les administrés, mais par un droit spécifique, c’est ainsi qu’a vu le jour le droit administratif.

Le droit administratif, un droit essentiellement prétorien

Le droit administratif a un caractère mouvant, si autrefois il tournait autour de la puissance publique et du service public, désormais beaucoup le considère comme étant tourné vers la protection des Droits de l’Homme. Cette particularité empêche également de circonscrire une véritable définition du droit administratif. La raison pour laquelle ce droit est très mouvant est qu’il est essentiellement prétorien. Plus précisément, les juges administratifs jouent un rôle central dans l’évolution du droit administratif. En effet, c’est la jurisprudence qui constitue la norme courante, la loi n’est qu’une norme d’exception. De ce fait, on le considère comme étant, un véritable droit vivant, puisqu’il y a toujours des arrêts de revirements, qui remettent en cause des principes juridiques établis antérieurement. En conséquence, c’est un droit assez pragmatique puisque c’est un droit fait par les juristes. Cependant, même si la jurisprudence est importante, les autres règles juridiques comme la loi, les règlements sont des sources du droit administratif.

La soumission au droit de l’administration

Le droit administratif répond au principe de l’État de droit. Ainsi donc, il permet à un administré de demander des comptes à l’administration. La jurisprudence fondatrice TC 8 février 1873 a mis en exergue ce point de vue. Dès lors, l’irresponsabilité de l’État a été enterrée. De nos jours, donc, il est tout à fait possible de faire payer, en guise de dédommagement, l’administration centrale ou une collectivité locale, si elles ont bafoué certains droits. Néanmoins, il faut avoir en tête que la procédure est assez singulière dans le cadre du droit administratif. Plus précisément, certaines phases devant la juridiction administrative sont compliquées. De ce fait, il est souhaitable de se faire assister si on veut demander des comptes à l’État. D’ailleurs, il est facile de s’y perdre, puisqu’il y a des cas où le droit administratif ne s’applique pas même si toutes les conditions de son application sont réunies. Par exemple, un litige concernant un contrat sur le domaine privé de l’État.

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